ACCORD PORTANT CREATION DE LA COMMISSION ASIE-PACIFIQUE

En application d'une recommandation formulée par la Conférence de la FAO à sa troisième session (1947), un accord portant création du Conseil indo-pacifique des pêches (CIPP) a été élaboré par les gouvernements intéressés à Baguio, en février 1948, puis approuvé par la Conférence à sa quatrième session, en novembre de la même année.

Conformément aux dispositions de l’article IX (maintenant XI) de l'Accord, ce dernier est entré en vigueur à la réception du cinquième instrument d'acceptation, le 9 novembre 1948. Il a été enregistré le 28 janvier 1952 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le No. 1615.

Des amendements ont été approuvés par la Conférence à sa onzième session (novembre 1961). A sa dix-septième session (1976), le CIPP a examiné l'Accord de 1948 en vertu duquel il avait été créé et lui a apporté plusieurs amendements qui ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa soixante-douzième session (novembre 1977). Les amendements signalés au présent paragraphe sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Accord.

Les amendements proposés par la Commission ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa cent septième session (novembre 1994). Ils sont entrés en vigueur immédiatement. Ils consistaient essentiellement à modifier le nom de la Commission, rebaptisée "Commission des pêches de l'Asie-Pacifique" (CPAP).

Des amendements adoptés par la Commission au cours de sa vingt-cinquième session, en octobre 1996, ont été approuvés par le Conseil de la FAO lors de sa cent douzième session en juin 1997. Ils sont entrés en vigueur immédiatement. Le but de ces amendements était de renforcer et mettre à jour le mandat de la Commission.

Les gouvernements des pays suivants sont devenus parties à l'accord par dépôt d'un instrument d'acceptation:

Parties	Acceptation
Australie	10 mars 1949
Bangladesh	17 juillet 1974
Cambodge	19 janvier 1951
Chine	23 juillet 1993
Etats-Unis d'Amérique	3 septembre 1948
France	30 juin 1948
Inde	9 novembre 1948
Indonésie	23 mars 1950
Japon	3 octobre 1952
Malaisie	15 septembre 1958
Myanmar	7 janvier 1949
Népal	23 mars 1978
Nouvelle-Zélande	6 septembre 1966
Pakistan	1er août 1949
Pays-Bas²	12 novembre 1948
Philippines	23 juillet 1948
République de Corée	19 janvier 1950
Royaume-Uni	28 février 1949
Sri Lanka	21 février 1949
Thaïlande	6 octobre 1948
Viet Nam	3 janvier 1951

notes

1. La Commission a d'abord été désignée sous le nom de Conseil indo-pacifique des pêches. Au cours de sa dix-septième session, en 1976, le Conseil a choisi d'être désigné sous le nom de Commission indo-pacifique des pêches. L'amendement à l'Accord consécutif à cette décision a été approuvé par le Conseil de la FAO en 1977. La désignation actuelle a été choisie par la Commission lors de sa vingt-quatrième session en 1993. L'amendement pertinent a été approuvé par le Conseil de la FAO à sa cent septième session en 1994. Retour au texte.

2. Le 1er mars 1974, le Directeur général a reçu notification du retrait des Pays-Bas. Conformément aux dispositions de l'article XII.1 (maintenant XIII) de l'Accord, le retrait a pris effet trois mois après la réception de la notification par le Directeur général.