ACTE CONSTITUTIF DE LA COMMISSION EUROPEENNE DE LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE

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A sa septième session (décembre 1953), la Conférence de la FAO a approuvé l'Acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse et l'a soumis à l'acceptation des Etats Membres de la FAO.

Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l’article XIV de l'Acte constitutif de la Commission, ce dernier est entré en vigueur le 12 juin 1954, il a été enregistré auprès du Secrétariat de l'ONU le 21 juin 1954, sous le No. 2588.

Des amendements ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa trente-neuvième session. A sa vingtième session (avril 1973), la Commission a apporté à son Acte constitutif de nouveaux amendements qui ont été approuvés par le Conseil à sa soixante et unième session (novembre 1973). Par la suite, à sa vingt-deuxième session (mars-avril 1977), la Commission a adopté d'autres amendements à son acte constitutif qui ont été approuvés par le Conseil à sa soixante-douzième session (novembre 1977). Les amendements indiqués au présent paragraphe sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Acte constitutif.

A sa vingt-huitième session, tenue à Rome en mai 1989, la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse a adopté un amendement au paragraphe 1 de l’article I de son Acte constitutif, dans le but d'assouplir le critère d'adhésion à la Commission. L'amendement a été examiné par le Conseil à sa quatre-vingt-seizième session (Rome, 6-10 novembre 1989) et approuvé dans la Résolution 2/96. En vertu du paragraphe 5 de l’article XIV de l'Acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, cet amendement a pris effet le jour où le Conseil s'est prononcé, à savoir le 10 novembre 1989.

Au cours de sa trente-deuxième session, en avril 1997, la Commission a adopté de nouveaux amendements à l’Acte constitutif de la Commission. Les amendements ont été approuvé par le Conseil de la FAO au cours de sa cent treizième session, en novembre 1997 et sont entrés en vigueur immédiatement.

Parties à l'Acte constitutif

Les gouvernements des pays suivants ont déposé les instruments pertinents aux dates indiquées en regard:

Parties

Adhésion

Albanie

25 novembre 1986

Allemagne1

26 mars 1973

Autriche

1er décembre 1955

Belgique

24 septembre 1959

Bulgarie

2 novembre 1971

Chypre

11 janvier 1971

Croatie

17 janvier 1995

Danemark

4 février 1954

Espagne

20 décembre 1978

Finlande

5 mars 1968

France

28 février 1984

Grèce2

23 mars 1959

Hongrie

7 avril 1970

Irlande

16 décembre 1953

Islande

17 janvier 1955

Israël

4 septembre 1990

Italie

29 septembre 1955
Lettonie 28 janvier 2008

L’ex-République yougoslave de Macédoine

24 février 1997

Lituanie

27 mai 1993

Luxembourg

1er juin 1959

Malte

13 mars 1970

Norvège

11 décembre 1953

Pays-Bas

12 juin 1954

Pologne

4 janvier 1984

Portugal

6 octobre 1955
République de Serbie3 2 novembre 2001

République tchèque4

1er janvier 1986

Roumanie

4 février 1993

Royaume-Uni

1er mars 1954
Slovaquie 31 mai 2006

Slovénie

25 juillet 1995

Suède

13 décembre 1963

Suisse

23 février 1961

Turquie

27 septembre 1955

Déclarations et réserves

République fédérale d'Allemagne (Déclaration accompagnant l'acceptation):

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare que l'Acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse "... s'appliquera également à Berlin (Ouest) à compter de la date de son entrée en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne". 


notes

1. Le 3 octobre 1990, la République démocratique allemande a été réunie à la République fédérale d'Allemagne. En conséquence, la République démocratique allemande a cessé d'exister. Dans un message adressé le même jour aux chefs d'Etat et de gouvernement, le Chancelier fédéral de la République fédérale d'Allemagne a déclaré: "Maintenant que l'unité de l'Allemagne est faite, nous examinerons avec les parties contractantes intéressées les traités internationaux de la République démocratique allemande en vue de régulariser ou confirmer le maintien de leur application, leur ajustement ou leur expiration, compte tenu de la garantie de bonne foi des intérêts des Etats concernés et des obligations contractuelles de la République fédérale d'Allemagne, ainsi que du principe d'un ordre fondamental libre et démocratique régi par la règle du droit et dans le respect de la compétence de la Communauté européenne".

2. L'acceptation du texte de l'Acte constitutif amendé en 1977 a été confirmée par un instrument reçu le 20 juillet 1994.

3. Le 6 février 2003, le Directeur général reçut une notification l’informant que le nom de « République fédérale de Yougoslavie » était modifié en « Serbie-et-Monténégro ». Le 12 juin 2006, le Directeur général a reçu une nouvelle notification l’informant qu’en application de l'article 60 de la Charte constitutionnelle de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro entrée en vigueur le 3 juin 2006 au titre de la Déclaration d’indépendance adoptée par l’Assemblée nationale du Monténégro, la République de Serbie conservait le statut d’État Membre qui fut celui de la « Serbie-et-Monténégro » au sein de la FAO et de tous ses organes, et que le nom de « République de Serbie » devait en conséquence être utilisé en lieux et place du nom « Serbie-et-Monténégro ».
4. La Tchécoslovaquie a cessé d'exister le 31 décembre 1992. Le 6 avril 1994, le Directeur général a reçu du Ministre des affaires étrangères de la République tchèque une notification annonçant que, "conformément aux principes en vigueur du droit international et dans la mesure prévue par celui-ci, la République tchèque, en tant qu'Etat ayant succédé à la République fédérale tchèque et slovaque, se considère liée, à compter du 1er janvier 1993, date de la dissolution de la République tchèque et slovaque, par les traités internationaux multilatéraux auxquels la République tchèque et slovaque était partie à cette date. Y compris les déclarations et réserves y relatives formulées précédemment par la République tchèque et slovaque". La République slovaque n'a pas encore indiqué sa position à l'égard de ces traités.

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