006s-f

ACCORD SUR LA PROTECTION DES VEGETAUX POUR LA REGION ASIE ET PACIFIQUE ¹

Archives des Traités | Page d'accueil du Bureau Juridique | Rechercher FAO site

A sa vingt-troisième session (novembre 1955), le Conseil de la FAO a approuvé le texte de l'Accord sur la protection des végétaux pour la région Asie et Pacifique (antérieurement Accord sur la protection des végétaux pour la région Asie du Sud-Est et Pacifique) et l'a soumis à l'acceptation des gouvernements.

Aux termes du paragraphe premier de l’article XI de l'Accord, celui-ci est entré en vigueur le 2 juillet 1956. Il a été enregistré le 20 juillet 1956 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le No.1963.

Parties à l'Accord

Les gouvernements des pays suivants sont devenus parties à l'Accord après signature, ou après dépôt d’instruments de ratification ou d’adhésion, aux dates indiquées:

Parties	Signature	Signature définitive	Ratification	Adhésion
Australie		27 février 1956
Bangladesh				4 décembre 1974
Cambodge				27 janvier 1969
Chine				6 juin 1990
Fidji				16 décembre 1970
France				20 août 1957
Inde		2 juillet 1956
Indonésie	28 juin 1956		21 décembre 1967
Malaisie				20 novembre 1957
Myanmar				4 novembre 1959
Népal				12 août 1965
Nouvelle-Zélande²				17 décembre 1975
Pays-Bas³	25 juin 1956		19 juillet 1957
Pakistan				8 janvier 1958
Papouasie-Nouvelle-Guinée				1er juin 1976
Philippines				11 juin 1962
Portugal⁴		2 juillet 1956
République de Corée				4 novembre 1981
République démocratique populaire lao	25 mai 1956		17 mars 1960
République populaire démocratique de Corée				16 janvier 1996
Royaume-Uni⁵	29 mars 1956		3 décembre 1956
Salomon, Iles				20 juin 1979
Samoa				23 décembre 1971
Sri Lanka		27 février 1956
Thaïlande				26 novembre 1956
Tonga				5 novembre 1981
Viet Nam		2 juillet 1956

notes

1.Ce nouveau titre a été adopté à la suite d'un amendement à l'Accord, qui a pris effet le 16 février 1983. Retour au texte

2.S'applique aux îles Cook et à Nioué.

3.Le Gouvernement des Pays-Bas avait ratifié l'Accord le 19 juillet 1957 en ce qui concerne la Nouvelle-Guinée hollandaise. Selon une communication qui a été adressée au Directeur général le 28 décembre 1964 et enregistrée auprès de l'ONU, ce gouvernement estime qu'il a cessé d'être partie à l'Accord à compter du 1er octobre 1962, date à laquelle l'administration du territoire en question a été transférée à l'autorité exécutive temporaire des Nations Unies.

4. Le 13 février 2007, le Directeur général a reçu une notification de dénonciation par le Portugal. En application des dispositions de l'article XII.2 de l'Accord, le dénonciation produit ses effets le 13 février 2008.

5. Le 4 août 2008, le Directeur général a reçu une notification de dénonciation par le Royaume Uni. En application des dispositions de l'article XII.2 de l'Accord, le dénonciation produira ses effets le 4 août 2009.

retour à la table

Le Comité phytosanitaire pour la région Asie du Sud-Est et Pacifique, créé en vertu de l'Accord, a proposé à sa sixième session d'élargir le champ géographique de l'Accord par voie d'amendement à l’article I a) de ce dernier. L'amendement en question a été approuvé par le Conseil de la FAO à sa quarante-neuvième session (novembre 1967) et il est entré en vigueur pour tous les Etats contractants le 16 août 1969, soit trente jours après son acceptation par les deux tiers des Etats contractants.

Les pays suivants ont déposé les instruments pertinents aux dates indiquées:

Parties	Acceptation
Australie	17 juillet 1969
Cambodge	27 janvier 1969
Chine	6 juin 1990
Inde	11 avril 1969
Malaisie	6 mars 1969
Népal	4 juin 1969
Pakistan	9 juin 1969
Philippines	13 novembre 1969
Portugal⁴	27 janvier 1969
République démocratique populaire lao	20 août 1968
Royaume-Uni⁵	31 décembre 1968
Sri Lanka	28 janvier 1969
Thaïlande	6 juin 1969

Déclarations et réserves

Pakistan (Déclaration accompagnant l'acceptation de l'amendement à l’article I a) de l'Accord (novembre 1967)):

"Le Gouvernement du Pakistan considère Taïwan comme partie intégrante de la République populaire de Chine et, comme tel, le Gouvernement de cet Etat est seul compétent pour adhérer à l'accord sur la protection des végétaux pour la région Asie du Sud-Est et Pacifique en ce qui concerne son territoire, y compris Taiwan."

A sa onzième session (septembre 1978), le Comité a proposé certains amendements à l'Accord, qui ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa soixante-quinzième session (juin 1979). Les amendements consistaient à supprimer les mots "du Sud-Est" dans le titre de l'Accord et à modifier le titre du Comité qui devient "Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique". En vertu des dispositions du paragraphe 4 de l’article IX de l'Accord, les amendements ont pris effet le 16 février 1983, c'est-à-dire le trentième jour suivant l'acceptation par les deux tiers des parties contractantes.

Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument aux dates indiquées:

Parties	Acceptation
Australie	17 juin 1981
Bangladesh	27 octobre 1981
Chine	6 juin 1990
Fidji	10 novembre 1980
France	7 octobre 1982
Inde	13 février 1980
Malaisie	3 mars 1983
Népal	1er avril 1980
Nouvelle-Zélande	10 avril 1990
Pakistan	22 avril 1980
Philippines	17 janvier 1983
Portugal⁴	11 mai 1981
République de Corée	4 novembre 1981
République démocratique populaire lao	31 août 1982
Royaume-Uni	9 avril 1980
Salomon, Iles	24 mars 1980
Sri Lanka	29 décembre 1982
Thaïlande	8 avril 1981
Tonga	5 novembre 1981

A sa treizième session (avril 1983), la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique, créée en vertu de l'Accord, a proposé d'amender l’article I a) de ce dernier de manière à inclure la République populaire de Chine dans la définition de la Région et elle a demandé au Directeur général de prendre les dispositions nécessaires en vue de l'approbation de cet amendement.

Conformément à l’article IX.2 de l'Accord, un amendement à l’article I a) a été soumis au Conseil pour approbation. Le Conseil, à sa quatre-vingt-quatrième session (novembre 1983), a approuvé l'amendement proposé.

Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article IX de l'Accord, l'amendement est entré en vigueur pour tous les Etats contractants trente jours après son acceptation par les deux tiers des Etats contractants, à savoir le 23 mai 1990.

Les pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation de l'amendement aux dates indiquées:

Parties	Acceptation
Australie	24 octobre 1989
Bangladesh	31 juillet 1984
Cambodge	26 avril 1990
Chine	6 juin 1990
Fidji	25 mai 1990
France	8 mai 1990
Inde	19 août 1986
Indonésie	11 avril 1990
Malaisie	23 avril 1990
Myanmar	22 avril 1990
Népal	11 mai 1990
Nouvelle-Zélande	10 avril 1990
Pakistan	27 juin 1988
Philippines	26 avril 1990
Portugal⁴	8 mars 1990
République de Corée	17 avril 1990
République démocratique populaire lao	23 avril 1990
Royaume-Uni	10 janvier 1986
Salomon, Iles	28 décembre 1988
Samoa	23 avril 1990
Sri Lanka	13 février 1985
Thaïlande	2 mai 1990
Viet Nam	23 avril 1990

En outre, à sa treizième session, la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique a approuvé certains amendements aux Articles II, III, IV et XIV de l'Accord. Ces amendements avaient pour objet d'introduire des contributions obligatoires pour les gouvernements contractants en vue de financer le programme d'activité de la Commission.

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article IX de l'Accord, ces amendements ont été soumis au Conseil pour approbation. Le Conseil, à sa quatre-vingt-quatrième session (novembre 1983), a approuvé les amendements susmentionnés.

Ces amendements entraînant de nouvelles obligations, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article IX de l'Accord, ils n’entreront en vigueur qu’à compter du trentième jour suivant leur acceptation par les deux tiers des Etats contractants, mais seulement à l’égard des Etats contractants qui, au moment de leur entrée en vigueur ou à une date antérieure, auront effectivement accepté ces amendements.

Les pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation des amendements aux dates indiquées:

Parties	Acceptation
Australie	27 décembre 1994
Bangladesh	31 juillet 1984
Cambodge	16 août 2006
Chine	6 juin 1990
Fidji	23 mai 2006
Inde	19 août 1986
Indonésie	19 janvier 1993
Malaisie	12 mai 1994
Nouvelle-Zélande	16 décembre 1997
Pakistan	27 juin 1988
Philippines	27 mai 2008
République de Corée	17 avril 1990
République démocratique populaire lao	6 décembre 2006
République populaire démocratique de Corée	23 novembre 2006
Sri Lanka	13 février 1985
Viet Nam	31 août 2006

Aux cours de sa cent dix-septième session, en novembre 1999, le Conseil de la FAO a approuvé deux séries d’amendements à l’Accord en vue de l’harmoniser avec le texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), avec l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) ainsi qu’avec les critères phytosanitaires actuels et pour renforcer la Commission phytosanitaire pour l’Asie et le Pacifique. Le Conseil est convenu que ces amendements n’impliquaient pas de nouvelles obligations pour les Etats contractants et qu’en conséquence, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article IX de l'Accord, ils entreraient en vigueur, en ce qui concerne tous les Etats contractants, trente jours après leur acceptation par les deux tiers d’entre eux.

Comme l’a demandé la Commission phytosanitaire pour l’Asie et le Pacifique, la seconde série d’amendements proposant la suppression des mesures détaillées visant à empêcher l’introduction dans la région de la fétrissure sud-américaine des feuilles de l’hévéa, énoncées à l’article IV et à l’annexe B de l’Accord actuellement en vigueur (article XIV et annex B de l’Accord révisé), ne sera pas transmise pour acceptation tant que le Directeur général n’aura pas reçu notification, de la part du Secrétaire de la Commission, qu’une norme régionale satisfaisante sur la flétrissure sud-américaine des feuilles de l’hévéa a été adoptée par la Commission.

Les pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation des amendements aux dates indiquées:

Parties	Acceptation
Philippines	11 avril 2005
République démocratique populaire lao	6 décembre 2006
Viet Nam	31 août 2006

Archives des Traités | Page d'accueil du Bureau Juridique | Rechercher FAO site