ACCORD PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE LUTTE
CONTRE LE CRIQUET PELERIN DANS LA REGION CENTRALE


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Par sa résolution 9/61, la Conférence de la FAO, à sa onzième session (novembre 1961), a invité le Directeur général à étudier les mesures à prendre pour créer une commission internationale de lutte contre le criquet pèlerin dans la région considérée.

En application de cette résolution et pour donner suite aux recommandations des comités de la FAO qui s'occupent de la lutte contre le criquet pèlerin au Proche-Orient, le Directeur général a convoqué une réunion à Beyrouth en mars 1965. Cette réunion a examiné et approuvé un projet d'accord relatif à la création d'une commission de lutte contre le criquet pèlerin au Proche-Orient. L'Accord a été approuvé par le Conseil de la FAO à sa quarante-quatrième session (juillet 1965) et soumis à l'acceptation des Etats Membres.

Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l’article XIX de l'Accord, ce dernier est entré en vigueur à la réception du troisième instrument d'acceptation, le 21 février 1967. Il a été enregistré le 17 mars 1967 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le No. 8575.

A sa septième session (octobre 1976), la Commission a adopté des amendements à l'Accord, qui ont été approuvés par le Conseil à sa soixante-douzième session (novembre 1977). Ces amendements sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Accord.

Au cours de sa vingtième session (décembre 1994), la Commission a adopté d'autres amendements à l'Accord qui ont été approuvés par le Conseil de la FAO lors de sa cent-huitième session (juin 1995). Ces amendements sont entrés en vigueur pour toutes les Parties à l'Accord.

 

Parties à l'Accord

Les gouvernements des pays suivants ont déposé l'instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

Parties

Adhésion

Arabie saoudite

17 octobre 1972

Bahreïn

24 février 1969

Djibouti

20 juillet 2001

Egypte

6 juillet 1967

Érythrée

24 juin 2005

Ethiopie

13 janvier 2004

Emirats arabes unis

31 mai 1974

Iraq

9 janvier 1970

Jordanie

14 novembre 1966

Koweït

10 août 1967

Liban

22 août 1966

Oman

9 octobre 1972

Qatar

31 décembre 1968

République arabe syrienne

3 décembre 1968

Soudan

21 février 1967

Yémen1

20 mars 1969



notes

1. Le 22 mai 1990, la République arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen ont fusionné en un seul Etat appelé "République du Yémen". Dans la communication du 19 mai 1990 adressée au Secrétaire général de l'ONU, les ministres des affaires étrangères de la République arabe du Yémen et de la République démocratique populaire du Yémen ont déclaré que "tous les traités et accords conclus entre, soit la République arabe du Yémen soit la République démocratique populaire du Yémen et d'autres Etats et organisations internationales conformément au droit international, qui sont en vigueur le 22 mai 1990, continueront d'être appliqués et les relations internationales existant le 22 mai 1990 entre la République arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen et d'autres Etats seront maintenues". Suite à cette déclaration, dans le cas d'un Accord auquel tant la République arabe du Yémen que la République démocratique populaire du Yémen étaient parties, la date d'acceptation ou de signature choisie dans le présent document est la première à laquelle la République arabe du Yémen ou la République démocratique populaire du Yémen l'a accepté/signé. La République démocratique populaire du Yémen a accepté l'Accord le 21 avril 1969 (l'instrument a pris effet le 10 novembre 1969, date de son admission à la qualité de membre de l'Organisation) et la République arabe du Yémen le 20 mars 1969.

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Déclarations et réserves

 

Arabie saoudite

(Réserves accompagnant l'acceptation):
"1) En ce qui concerne l’article XV de l'Accord, le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite désire se réserver le droit de spécifier, le cas échéant, les zones à exclure du champ d'application de l'Accord.
2) Le siège de l'organisme régional de lutte contre le criquet pèlerin, dont la création est proposée, devra être installé dans un pays autre que le Royaume d'Arabie saoudite.

3) L'acceptation de l'Accord par le Royaume d'Arabie saoudite n'entraînera pas pour lui l'obligation de constituer un service ou organisme spécialisé s'occupant à plein temps de la lutte antiacridienne.

4) Le Royaume d'Arabie saoudite propose que l'arabe soit considéré comme l'une des langues officielles de l'Accord et comme la langue de correspondance entre la Commission et la FAO.

5) La question de l'installation d'entrepôts à Djedda (pour stocker les pesticides et l'équipement nécessaires aux activités de lutte antiacridienne afin d'aider, en cas d'urgence, les Etats Membres exposés à des invasions de criquets) doit être ajournée, jusqu'au moment où le Royaume d'Arabie saoudite sera devenu membre de la Commission."

 


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