ACCORD PORTANT CREATION DE LA COMMISSION
REGIONALE DE LA PRODUCTION ET DE LA SANTE
ANIMALES POUR L'ASIE ET LE PACIFIQUE
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 A la cinquième Conférence régionale sur la production et la santé animales (Kuala Lumpur, septembre 1971), les Etats Membres intéressés ont élaboré un projet d'accord portant création, en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO, de la Commission régionale de la production et de la santé animales pour l'Asie, l'Extrême-Orient et le Pacifique Sud-Ouest. Le projet d'accord a été révisé par la onzième Conférence régionale pour l'Asie et l'Extrême-Orient (New Delhi, octobre 1972); il a été approuvé par le Conseil de la FAO à sa soixantième session (juin 1973) et soumis à l'acceptation des Etats Membres.

Aux termes du paragraphe premier de l'Article XXIII de l'Accord, ce dernier est entré en vigueur le 29 décembre 1975, date à laquelle a été reçu le cinquième instrument d'acceptation. L'Accord a été enregistré le 26 février 1976 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le N0 14604.

A sa deuxième session (Kuala Lumpur, 1977), la Commission a adopté des amendements à l'Accord, qui ont été approuvés par le Conseil à sa soixante-quatorzième session (décembre 1978). A sa quatrième session (septembre 1979), la Commission a adopté de nouveaux amendements qui ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa soixante-seizième session (novembre 1979). Au cours de sa quatre-vingt-dixième session, le 28 novembre 1986, le Conseil de la FAO, en vertu de la Résolution 3/90, a approuvé des amendements qui modifiaient le titre de l’Accord. Ces amendements sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Accord.

 

Parties à l'Accord

Les gouvernements des pays suivants ont déposé l'instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

 

Parties

Adhésion

Australie2

7 juin 1976

Bangladesh

29 décembre 1975

Bhoutan

21 février 2000

Inde

12 juin 1975

Indonésie

12 avril 1977

Malaisie

14 mai 1976

Maurice3

7 novembre 1979

Mongolie

8 mai 2007

Myanmar

3 janvier 1990

Népal

29 décembre 1975

Pakistan

29 octobre 1976

Papouasie-Nouvelle-Guinée

25 juillet 1980

Philippines

14 juillet 1975

République démocratique populaire lao

15 septembre 1995

Samoa

12 juillet 2007

Singapour4

7 juin 1976

Sri Lanka

4 avril 1975

Thaïlande

16 septembre 1974


notes

1. Le titre actuel a été adopté à la suite des amendements apportés à l'Accord qui ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa quatre-vingt-dixième session (Résolution 3/90), le 28 novembre 1986.

2. S'applique aussi aux territoires des îles des Cocos (Keeling), de l'île Christmas, de l'île Norfolk et aux îles de la mer de Corail.

3. Le 4 décembre 1985, le Directeur général a reçu notification du retrait de Maurice. Conformément à l'article XXI de l'Accord, ce retrait a pris effet le 4 décembre 1986.

4. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'Article III de l'Accord, Singapour (qui n'est pas membre de la FAO mais fait partie de l'ONU) a été admise à la qualité de membre de la Commission, à compter du 7 juin 1976.

Le 8 mars 1995, le Directeur général a reçu notification du retrait de Singapour. Conformément à l'Article XXI de l'Accord, ce retrait a pris effet le 8 mars 1996.

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