ACCORD VISANT A FAVORISER LE RESPECT PAR LES NAVIRES DE PECHE EN HAUTE MER DES MESURES INTERNATIONALES DE CONSERVATION ET DE GESTION

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A sa vingt-septième session (novembre 1993), la Conférence de la FAO a approuvé par sa Résolution 15/93 l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et l'a soumis à l'acceptation des gouvernements.

Aux termes du paragraphe premier de son article X, l'Accord est ouvert à l'adhésion des membres ou membres associés de la FAO ainsi que de tout Etat non membre qui est membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une des institutions spécialisées des Nations Unies ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique. L'adhésion à l'Accord s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général de la FAO.

Aux termes du paragraphe premier de son article XI, l'Accord est entré en vigueur le 24 avril 2003, date de réception par le Directeur général du vingt-cinquième instrument d'adhésion. L'accord sera enregistré aurpès du secrétariat des Nations Unies.

Parties à l'Accord

Les pays suivants ont déposé les instruments pertinents aux dates indiquées en regard:

Parties

Adhésion

Albanie

8 novembre 2005

Angola

7 mars 2006

Argentine

24 juin 1996

Australie

19 août 2004

Barbade

26 octobre 2000

Belize

19 juillet 2005

Bénin

4 janvier 1999

Canada

20 mai 1994

Cap-Vert

27 janvier 2006

Chili

24 janvier 2004

Chypre

19 juillet 2000

Communauté Européenne

6 août 1996

Egypte

14 août 2001

Etats Unis d’Amérique

19 décembre 1995

Géorgie

7 septembre 1994

Ghana 12 mai 2003
Îles Cook 30 octobre 2006

Japon

20 juin 2000

Madagascar

26 octobre 1994

Maroc

30 janvier 2001

Maurice

27 mars 2003

Mexique

11 mars 1999

Myanmar

8 septembre 1994

Namibie

7 août 1998

Norvège

28 décembre 1994

Nouvelle-Zélande

14 juillet 2005

Oman

1er juillet 2008

Pérou

23 février 2001

République arabe syrienne 13 novembre 2002
République de Corée 24 avril 2003

Saint-Kitts-et-Nevis

24 juin 1994

Sainte-Lucie

23 octobre 2002

Seychelles

7 avril 2000

Suède

25 octobre 1994

Tanzanie

17 février 1999

Uruguay

11 novembre 1999

Déclarations et réserves

Réserve de la République arabe syrienne contenue dans l'instrument d'adhésion (original en arabe):

“L'adhésion par la République arabe syrienne à l'Accord ne saurait en aucune manière signifier la reconnaissance d'Israël et ne peut conduire la Syrie à avoir quelque contact que ce soit avec Israël au titre des dispositions de cet Accord.”

  


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