ACCORD PORTANT CREATION D’UN CENTRE REGIONAL DE REFORME AGRAIRE ET DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR L’AMERIQUE LATINE ET LES CARAIBES

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Une Conférence de plénipotentiaires réunie à Caracas (Venezuela) du 8 au 11 septembre 1981 a adopté et ouvert à la signature l'accord ci-dessus, portant création, en dehors de la FAO, du Centre régional de réforme agraire et de développement rural pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CARRDLA).

Conformément au paragraphe 2 de l’article XV de l'Accord, celui-ci a été ouvert à la signature à Caracas le 11 septembre 1981 et reste ouvert à la signature au Siège de la FAO, à Rome.

Aux termes du paragraphe 4 de l’article XV de l'Accord, celui-ci entre en vigueur pour tous les Etats qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré à dater du jour où des instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés par le gouvernement de l'Etat hôte et par les gouvernements d'au moins cinq autres Etats remplissant les conditions pour devenir parties à l'Accord.

 

Signataires et parties à l'Accord

La liste suivante est celle des signataires de l'Accord et des parties à celui-ci qui ont déposé l'instrument pertinent; les dates correspondantes sont indiquées en regard:

Parties

Signature

Ratification

Adhésion

Bolivie

11 septembre 1981

 

 

Costa Rica

11 septembre 1981

 

 

Cuba

11 septembre 1981

 

 

Equateur

11 septembre 1981

 

 

El Salvador

11 septembre 1981

 

 

Grenade

11 septembre 1981

 

 

Honduras

11 septembre 1981

 

 

Nicaragua

11 septembre 1981

28 juillet 1982

 

Panama

11 septembre 1981

 

 

Pérou

11 septembre 1981

 

 

République dominicaine

11 septembre 1981

 

 

Sainte-Lucie

11 septembre 1981

 

 

Venezuela

11 septembre 1981

 

 

L'Equateur, pays hôte, n'étant pas devenu partie à l'Accord et celui-ci ne pouvant donc pas entrer en vigueur, certains pays de la région ont demandé au Directeur général de la FAO de convoquer une conférence de plénipotentiares en vue d'adopter un protocole visant principalement à amender l’article II qui spécifie que le Centre a son siège en Equateur. La conférence réunie à Panama (Panama) les 16 et 17 juillet 1985 a adopté le Protocole d'amendement à l'Accord portant création d'un Centre régional de réforme agraire et de développement rural pour l'Amérique latine et les Caraïbes.

Conformément à l’article II du Protocole, le Centre a son siège en République dominicaine, sauf si cet Etat n'a pas déposé un instrument de ratification ou d'adhésion du Protocole à la date de son entrée en vigueur, auquel cas le Conseil d'administration décide du siège du Centre.

En application du paragraphe 2 de l’article IV, le Protocole a été ouvert à la signature les 17 et 18 juillet 1985 à Panama et, ultérieurement, au Siège de la FAO à Rome.

Aux termes du paragraphe 5 de l’article IV du Protocole, celui-ci entre en vigueur pour tous les Etats qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré à dater du jour où des instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés par les gouvernements d'au moins six Etats remplissant les conditions voulues pour devenir parties au Protocole.

 

Signataires et parties à l'Accord

La liste suivante indique les signataires et les pays qui ont déposé l'instrument pertinent; les dates correspondantes sont indiquées en regard:

Parties

Signature

Ratification

Adhésion

Colombie

17 juillet 1985

 

 

Cuba

17 juillet 1985

 

 

Equateur

17 juillet 1985

 

 

El Salvador

17 juillet 1985

 

 

Grenade

17 juillet 1985

 

 

Guatemala

17 juillet 1985

 

 

Honduras

17 juillet 1985

 

 

Nicaragua

17 juillet 1985

 

 

Panama

17 juillet 1985

6 décembre 1985

 

Saint-Kitts-et-Nevis

17 juillet 1985

 

 


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