Une Conférence de plénipotentiaires sur la création de l'organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique, qui s'est tenue à Abidjan (Côte d'Ivoire) les 12 et 13 décembre 1991, a adopté l'Accord portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (INFOPÊCHE).

Conformément au paragraphe premier de l’article 14, l'Accord a été signé à Abidjan le 13 décembre 1991 au nom des cinq Etats mentionnés ci-après et il est resté ouvert à la signature au Siège de la FAO, à Rome, jusqu'au 31 décembre 1992. En vertu du paragraphe premier de l’article 14 de l'Accord, les Etats africains indiqués à l'Annexe I de l'Accord peuvent devenir parties à l'Accord par signature, suivie du dépôt d'un instrument de ratification, ou bien en déposant un instrument d'adhésion.

Comme prévu au paragraphe 4 de l’article 14, l'Accord entre en vigueur pour tous les Etats qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré à dater du jour où les gouvernements d'au moins cinq des Etats énumérés à l'Annexe I de l'Accord auront déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion. Conformément à cette disposition, l'Accord est entré en vigueur le 23 décembre 1993, date à laquelle a été reçu le cinquième instrument de ratification ou d'adhésion. L’accord a été enregistré auprès du secrétariat des Nations Unies le 9 juin 1994 sous le No. 31029.

En application du paragraphe 3 de l’article 6, tout Etat non mentionné à l'Annexe I peut demander au Directeur général de la FAO de devenir membre d'INFOPÊCHE, à n'importe quel moment après son entrée en vigueur. Le Conseil d'administration d'INFOPÊCHE statuera sur la demande en question.

Signataires et parties à l'Accord

La liste suivante est celle des signataires et des parties qui ont déposé l'instrument pertinent; les dates correspondantes sont indiquées en regard:

Parties	Signature	Ratification	Adhésion
Cameroun			18 février 1994
Congo			12 juin 1995
Côte d'Ivoire	13 décembre 1991	16 septembre 1994
Gambie	13 décembre 1991	14 juin 1994
Ghana			8 mars 1995
Guinée			29 décembre 1992
Guinée-Bissau	13 décembre 1991		7 avril 1993
Libéria	6 novembre 1993	9 novembre 1993
Maroc	28 décembre 1992	24 juillet 2006
Mauritanie	13 décembre 1991	2 juin 1995
Namibie			30 décembre 1996
Nigéria	13 décembre 1991	11 avril 1995
Sénégal			28 mai 1993
Sierra Leone			23 décembre 1993