En application du paragraphe 2 de l’article XIX, l'Accord a été signé le 18 février 1993 à Rabat par les dix Etats sous-mentionnés et reste ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome. Conformément au premier paragraphe de l’article XIX de l'Accord, les Etats du Proche-Orient indiqués à l'Annexe I peuvent devenir parties à l'Accord par signature suivie du dépôt d'un instrument de ratification ou par dépôt d'un instrument d'adhésion.

Ainsi que le prévoit le paragraphe 4 de l’article XIX, l'Accord entre en vigueur pour tous les Etats qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré à dater du jour où les instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés par les gouvernements d'au moins dix des Etats énumérés à l'Annexe I de l'Accord.

Conformément au paragraphe 5 de l’article XIX de l'Accord, à tout moment après l'entrée en vigueur de l'Accord, tout Etat ne figurant pas à l'Annexe I peut notifier au Directeur général de la FAO son désir de devenir membre de l'Organisation. L'admission de l'Etat qui en a fait la demande est décidée par le Conseil d'administration de l'Organisation.

Signataires et parties à l'Accord

Les pays ci-après sont signataires de l'Accord, ou parties à celui-ci, les instruments pertinents ayant été déposés aux dates indiquées en regard: