ACTE CONSTITUTIF DU CENTRE POUR LES SERVICES D’INFORMATION ET D’AVIS CONSULTATIFS SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE DANS LES PAYS ARABES
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L'Assemblée constitutive du Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes qui s'est tenue à Manama (Bahreïn) les 23 et 24 juin 1993 a adopté l'Acte constitutif du Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes (INFOSAMAK).

Conformément au paragraphe 2 de l’article 21, l'Acte constitutif a été signé à Manama le 24 juin 1993 au nom des Etats énumérés ci-après et demeure ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome.

Conformément au paragraphe premier de l’article 21, les Etats arabes peuvent devenir partie à l'Acte constitutif moyennant a) signature de l'Acte constitutif ou b) dépôt d'un instrument d'adhésion.

Le paragraphe 4 de l’article 21 stipule que l'Acte constitutif entre en vigueur pour tous les Etats qui l'ont signé ou qui y ont adhéré à compter du jour où la moitié au moins des Etats participant à l'Assemblée constitutive l'ont signé ou ont déposé leurs instruments d'adhésion. L'Acte constitutif est entré en vigueur le 24 juin 1993, les six Etats participants à l'Assemblée constitutive l'ayant signé le même jour.

Des amendements à l'Acte constitutif ont été adoptés par l'Assemblée générale du Centre lors de sa première session extraordinaire tenue à Rome le 16 mars 1995. Ces amendements sont entrés immédiatement en vigueur pour tous les pays.

Parties à l'Acte constitutif

Les gouvernements des pays suivants sont devenus parties à l'Acte constitutif après l’avoir signé ou accepté aux dates indiquées ci-dessous:

Parties

Signature

Signature définitive

Acceptation

Algérie

 

 

12 février 1994

Bahreïn

24 juin 1993

 

 

Mauritanie

24 juin 1993

 

 

Maroc

24 juin 1993

 

 

Soudan

 

 

17 mars 1995

Syrie

24 juin 1993

 

 

Tunisie

24 juin 1993

 

 

Yémen

24 juin 1993

 

 


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