Aux termes du paragraphe premier de l’article 22, les Etats de l'Amérique latine et des Caraïbes peuvent devenir partie au présent Acte constitutif moyennant a) signature de l'Acte constitutif ou b) dépôt d'un instrument d'adhésion.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 22, l'Acte constitutif a été ouvert à la signature à San José le 18 février 1994 et cinq Etats l'ont signé le même jour.
Le paragraphe 4 de l’article 22 prévoit que l'Acte constitutif entrera en vigueur pour tous les Etats qui l'ont signé ou qui y ont adhéré à dater du jour où les gouvernements d'au moins cinq Etats de l'Amérique latine et des Caraïbes l'ont signé ou ont déposé leurs instruments d'adhésion. En conséquence, l'Acte constitutif est entré en vigueur le 18 février 1994. L’Acte constitutif a été enregistré auprès du secrétariat des Nations Unies, sous le No. 4112, le 8 mars 1995.
Signataires et parties à l'Acte constitutif
Les gouvernements des pays suivants sont signataires de l'Acte constitutif, ou parties à celui-ci, les instruments pertinents ayant été déposés aux dates indiquées en regard:
Parties Signature Adhésion Argentine 6 décembre 1994 Belize 18 février 1994 Brésil 28 octobre 1994 Colombie 3 février 2000 Costa Rica1 18 février 1994 Honduras 18 février 1994 Mexique 6 mars 1997 Nicaragua 18 février 1994 République dominicaine 18 février 1994 13 juin 1994 Uruguay Venezuela 16 décembre 1997