L'Accord portant création de la Commission régionale des pêches – CORÉPÊCHES - a été approuvé par le Conseil de la FAO lors de sa cent dix-septième session (novembre 1999) par la Résolution 1/117.

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article I de l'Accord, la Commission est ouverte aux Membres et membres associés de la FAO ainsi qu’aux Etats non-membres de l'Organisation qui sont Membres de l’Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui sont des Etats côtiers ou des membres associés dont les territoires sont situés en totalité ou en partie dans la Zone définie à l'article IV et qui acceptent l’Accord conformément aux dispositions de l'article XIII. Il convient de noter que l'article IV définit la Zone comme "...la région limitée au sud par les lignes loxodromiques suivantes: de Ras Dhabat Ali ((16° 39'N, 53° 3'30"E), aux points suivants: (16° 00'N, 53° 25'E), (17° 00'N, 56° 30'E), (20° 30'N, 60° 00'E) jusqu'à Ras Al-Fasteh (25° 04'N, 61° 25'E)."

Aux termes du paragraphe 2 de son article III, l’acceptation de l’Accord, s’effectuera par le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Directeur général de l'Organisation, Dépositaire de l’Accord, et prend effet à la date de réception de cet instrument par le Directeur général.

Conformément aux dispositions de son article XIV, l'Accord est entré en vigueur le 26 février 2001, date de réception par le Directeur général du troisième instrument d'acceptation. L'Accord a été enregistré auprès du Secrétariat des Nations Unies le 10 avril 2001 sous le n° 37433.

Parties à l'Accord

Les gouvernements des pays suivants ont déposé l'instrument pertinent aux dates indiquées en regard: