ACCORD PORTANT CREATION DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES PECHES EN EUROPE ORIENTALE ET CENTRALE (EUROFISH)

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Une Conférence de plénipotentiaires sur la création de l'Organisation internationale pour le développement des pêches en Europe orientale et centrale, qui s'est tenue à Copenhague (Danemark) le 23 mai 2000, a adopté l'Accord portant création de l'Organisation internationale pour le développement des pêches en Europe orientale et centrale (EUROFISH).

Conformément aux dispositions du paragraphe 1(b) de son article 14, l'Accord a été signé à Copenhague le 23 mai 2000 au nom de l’Estonie, de la Hongrie et de la Lettonie et il est resté ouvert à la signature au Siège de la FAO, à Rome. En vertu du paragraphe premier de l’article 14 de l'Accord, les Etats européens peuvent devenir parties à l'Accord par signature au niveau ministériel, signature suivie du dépôt d'un instrument de ratification, ou bien par dépôt d'un instrument d'adhésion. 

Comme prévu au paragraphe 6 de l’article 14, l'Accord entrera en vigueur pour tous les Etats ou organisations d’intégration économique régionale qui l'ont signé au niveau ministériel, l'ont ratifié ou y ont adhéré à dater du jour où au moins cinq Etats européens ou organisations d’intégration économique régionale l’auront signé au niveau ministériel ou auront déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion. Conformément à cette disposition, l'Accord est entré en vigueur le 12 octobre 2001. L'Accord a été enregistré auprès du Secrétariat des Nations Unies le 15 mai 2002 sous le n° 38415.

Conformément au paragraphe 5 de l’article 14 et en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 6, à n'importe quel moment après l'entrée en vigueur de l'Accord, tout Etat n'appartenant pas à la Région peut demander au Directeur général de la FAO de devenir Membre d'EUROFISH. Le Conseil d'administration d'EUROFISH statuera sur la demande en question.

Signataires et parties à l'Accord

La liste suivante est celle des signataires et des parties qui ont déposé l'instrument pertinent; les dates correspondantes sont indiquées en regard:

Parties

Signature

Signature Définitive

Ratification

Adhésion

Albanie

 

17 novembre 2000

 

 

Bulgarie  

 

 

20 juin 2003

Croatie 18 juillet 2002

 

5 septembre 2003

 

Danemark

 

18 juillet 2000

 

 

Espagne

 

 

 

25 avril 2006

Estonie

23 mai 2000

 

21 décembre 2006

 

Hongrie

23 mai 2000

 

 

 

Italie

8 janvier 2002

 

24 mai 2006

 

Lettonie

23 mai 2000

 

26 février 2001

 

Lituanie

 

 

 

21 juillet 2005

Norvège

 

26 février 2001

 

 

Roumanie

 

12 octobre 2001

 

 

Turquie

 

5 mars 2002

 

 


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