ACCORD PORTANT CRÉATION D'UNE COMMISSION DE LUTTE CONTRE LE CRIQUET PÈLERIN DANS LA RÉGION OCCIDENTALE

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L'Accord portant création d'une Commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la région occidentale a été approuvé par le Conseil de la FAO lors de sa cent dix-neuvième session (novembre 2000) par la Résolution 1/119.

Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l’article V de l'Accord, la Commission est ouverte aux États Membres de l'Organisation constituant la région définie à l'article III qui adhèrent au présent accord, dans les conditions prévues à l'article XVII. Il convient de noter que l'article III définit la région comme étant "...la région occidentale de l'aire d'invasion du criquet pèlerin (ci-après dénommée "la région") comprend l'Algérie, la Libye, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad et la Tunisie...". Le paragraphe 2 de l'article V stipule que la Commission peut, à la majorité des deux tiers de ses Membres, admettre à la qualité de Membre tout autre État Membre de l'Organisation ou tout État qui fait partie de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique et qui dépose une demande à cet effet, en l'accompagnant d'un instrument par lequel il déclare adhérer à l'Accord tel qu'en vigueur au moment de son admission.

Aux termes du paragraphe premier de son article XVII, l’acceptation du présent accord par tout Membre de l'Organisation s’effectue par le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Directeur général de l'Organisation et prend effet à la date de ce dépôt. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 du même article, l'acceptation du présent accord par des États non membres de l'Organisation prend effet à compter de la date à laquelle la Commission approuve la demande d'admission.

Conformément aux dispositions de l'article XIX, l'Accord est entré en vigueur le 25 février 2002, date de réception par le Directeur général du cinquième instrument d'acceptation. L'Accord a été enregistré auprès du Secrétariat des Nations Unies le 26 avril 2002 sous le  n° 38372.

 

Parties à l'Accord

Les gouvernements des pays suivants ont déposé l'instrument d'adhésion pertinent aux dates indiquées en regard:

Parties

Acceptation

Algérie

4 mai 2001

Burkina Faso 16 juin 2005

Jamahiriya arabe libyenne

21 juin 2005

Mali

9 juillet 2001

Mauritania

20 septembre 2006

Maroc 14 juillet 2006

Niger

30 octobre 2001

Sénégal

8 mai 2001

Tchad

25 février 2002

Tunisie 6 février 2003
 


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