ACCORD PORTANT CRÉATION DU FONDS FIDUCIAIRE MONDIAL
POUR LA DIVERSITÉ VÉGÉTALE


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L’Accord portant création du Fonds fiduciaire mondial pour la diversité végétale et sa constitution ont été approuvés par le Groupe intérimaire d’experts éminents au cours de sa deuxième session qui s’est tenue à Rome du 2 au 4 octobre 2003.En vertu de l'article 4, l’Accord a été ouvert à la signature au siège de la FAO du 1er avril 2004 au 31 mars 2006, pour tous les Membres de la FAO et tous les États qui, bien que n'étant pas Membres de la FAO, sont membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Selon l’article 4, l’Accord est ouvert à l'adhésion de tous les Membres de la FAO et de tous les États qui, bien que n'étant pas Membres de la FAO, sont membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à partir de la date à laquelle l'accord est fermé à la signature. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de la FAO.

L’article 5 de l’Accord stipule que celui-ci entre en vigueur dès que sept États l'ont signé ou y ont adhéré, à condition toutefois qu'au moins quatre pays en développement et des pays appartenant à cinq des sept régions de la FAO dont il est fait mention dans les Textes fondamentaux de la FAO, figurent parmi ces États. Ayant obtenu les signatures requises, l’Accord est entré en vigueur le 21 octobre 2004.

Participants

Les États suivants ont signé l’Accord à la date indiquée:



Participant

Signature Definitive

Signature “ad referendum”

Adhésion

Australie     22 septembre 2006

Cambodge

6 mai 2005

 

 

Cameroun

14 février 2005

 

 

Cap Vert

1 avril 2004

 

 

Colombie

 

21 octobre 2004

 

Egypte

1 avril 2004

 

 

Equateur

7 octobre 2004

 

 

Ethiopie

9 juillet 2004

 

 

Ghana

 

 

6 septembre 2006

Inde

 

 

9 janvier 2007

Jordanie

15 avril 2004

 

 

Kenya

15 février 2006

 

 

Mali 6 octobre 2004    
Maroc 21 juin 2004    
Maurice 24 novembre 2004    
Ouganda 14 septembre 2005    
Pakistan 23 mai 2005    
Pérou   23 août 2004  
République de Serbie1 24 novembre 2004    
Roumanie 22 juin 2005    
Samoa 29 juin 2004    
Suède 21 octobre 2004    
Suisse     29 octobre 2007
Syrie 25 juin 2004    
Togo 4 mai 2004    
Tonga 23 août 2004    


notes

1. Le 12 juin 2006, le Directeur général reçut une notification l’informant qu’en application de l'article 60 de la Charte constitutionnelle de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro entrée en vigueur le 3 juin 2006 au titre de la Déclaration d’indépendance adoptée par l’Assemblée nationale du Monténégro, la République de Serbie conservait le statut d’État Membre qui fut celui de la « Serbie-et-Monténégro » au sein de la FAO et de tous ses organes, et que le nom de « République de Serbie » devait en conséquence être utilisé en lieux et place du nom « Serbie-et-Monténégro ».

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