Une Conférence de plénipotentiaires pour l'adoption de l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, qui s'est tenue du 6 au 7 juillet 2006 au siège de la FAO à Rome, Italie, a adopté l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien. Conformément à l'article 22, l'Accord est ouvert à la signature au siège de la FAO du 7 juillet 2006 au 6 juillet 2007, pour les Etats et organisation d'intégration économique régionale ayant participé à la Consultation intergouvernementale sur l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien et tout autre État ayant juridiction sur les eaux adjacentes à la Zone (définie à l'article 3 de l'Accord). L'Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation des signataires.

Au titre de l'article 23, l'Accord sera ouvert, après sa clôture à la signature, à l'adhésion de tout État ou de toute organisation d'intégration économique régionale visés à l'article 22(1), ainsi que de tout autre État ou organisation d'intégration économique régionale intéressé par des activités de pêche visant les ressources halieutiques.

En application de l'article 24, l'Accord entrera en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après la date de réception par le Dépositaire du quatrième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, pourvu que deux au moins des quatre instruments aient été déposés par des Etats riverains de la Zone.

Signataires et Parties à l'Accord

La liste suivante est celle des signataires et des parties qui ont déposé l'instrument pertinent à la date indiquée:

Réserves de Maurice (original en anglais):

« (i) L’État de Maurice est défini dans la législation mauricienne comme comprenant les îles de Maurice, Rodrigues, Agalega, Tromelin, Cargados Carojos et l’archipel des Chagos, y compris l’île de Diego Garcia et toute autre île comprise dans l’État de Maurice ;

(ii) Maurice réitère des droits à l’exercice de souveraineté complète et totale sur son territoire, y compris le territoire et les zones maritimes de l’archipel de Chagos et de Tromelin comme établi à la Constitution de Maurice ; et

(iii) L’adhésion à l’Accord relatif aux pêches dans le sud de l’Océan Indien, fondée sur des territoires se trouvant partialement dans la région du Sud-Ouest de l’Océan Indien couverte par l’Accord, ne saurait constituer une base de négations des droits de la République de Maurice en ce qui concerne l’exercice de sa souveraineté ou de sa juridiction territoriale et maritime sur l’archipel de Chagos, l’île de Tromelin et les zones maritimes qui les entourent. »