1. La Commission internationale des pêches de l'Atlantique sud-est, lors de sa réunion extraordinaire tenue à Madrid en mai 1990, a décidé la convocation d'une Conférence de plénipotentiaires chargée l'adopter un Protocole visant à mettre un terme à la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique sud-est.

2. La Conférence de plénipotentiaires s'est réunie au Ministère des Affaires étrangères à Madrid le 19 juillet 1990.

3. Les Gouvernements de seize Parties contractantes de la Convention étaient représentés à la Conférence: République fédérale d'Allemagne, République démocratique allemande, République populaire d'Angola, Bulgarie, République de Corée, Cuba, Espagne, France, Israël, Italie, Japon, Pologne, Portugal, Roumanie, République sud-africaine et Union des républiques socialistes soviétiques.

4. La Conférence a élu Président M. Luis de Andrés (Premier Vice-président de la Commission).

5. La Conférence a été saisie d'un projet de Protocole mettant un terme à la Convention, préparé par la Commission internationale des pêches de l'Atlantique sud-est.

6. A l'issue de ses délibérations, la Conférence a adopté le Protocole figurant en annexe.

EN FOI DE QUOI les représentants ci-après ont signé le présent Acte final:

Pour la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE: George Trefftz

Pour la REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE: Karl Heinz Ehlerf

Pour la REPUBLIQUE POPULAIRE D'ANGOLA: Kamu de Almeida

Pour la BULGARIE: Boyka Ivanova Nicheva

Pour la REPUBLIQUE DE COREE: Myung Kwan Chang

Pour CUBA: Manuel Basabe del Val

Pour l'ESPAGNE: Camilo Villarino

Pour la FRANCE: Henri Benoit de Coignac

Pour ISRAEL: Yehuda Atsmony

Pour l'ITALIE: Armando Sanguini

Pour le JAPON: Hirotsugu Amamiya

Pour la POLOGNE: Wojciech Woicki

Pour le PORTUGAL: João de Valera

Pour la ROUMANIE: Pavel Moldoveanu

Pour la REPUBLIQUE SUD-AFRICAINE: François Van der Merwe

Pour l'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES: Konstantine Mozel

FAIT A Madrid le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix, en un seul exemplaire, en langues anglaise, française et espagnole, les trois textes faisant également foi. Les textes originaux seront déposés aux archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

Les Parties contractantes à la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique sud-est adoptée à Rome le 23 octobre 1969 et entrée en vigueur le 24 octobre 1971,

Reconnaissant que des événements importants sont survenus qui influencent les objectifs de la Convention;

Considérant que ces événements limitent la portée pratique de la Convention à un point incompatible avec la poursuite de ses activités;

Tenant compte de la Convention de Vienne sur le droit des traités, adoptée à Vienne le 23 mai 1969, et notamment de son article 54 intitulé "Extinction d'un traité ou retrait en vertu des dispositions du traité ou par consentement des parties", qui prévoit que:

"L'extinction d'un traité ou le retrait d'une partie peuvent avoir lieu:

(a) conformément aux dispositions du traité ou

(b) à tout moment, par consentement de toutes les parties après consultation des autres Etats contractants"

Sont convenues de ce qui suit:

La Convention prendra fin quand toutes les Parties contractantes auront déposé un instrument d'acceptation du présent protocole auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

Les instruments d'acceptation du présent protocole seront déposés auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, qui notifiera le dépôt de ces instruments et l'entrée en vigueur du présent protocole aux gouvernements des Parties contractantes.

Le présent Protocole est ouvert à la signature du Gouvernement de tout Etat représenté à la Conférence qui a adopté le Protocole ou du Gouvernement de tout Etat Membre de la Commission jusqu'au trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix.

Fait à Madrid, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix en un seul exemplaire en langues anglaise, française et espagnole, les trois textes faisant également foi.