1. Lors de sa Douzième Réunion Ordinaire, tenue à Madrid du 11 au 15 novembre 1991, la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (ICCAT ) a décidé la convocation d'une Conférence de Plénipotentiaires des Parties contractantes à la Convention Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique chargée d'amender le paragraphe 2 de l'article X de ladite Convention.

 2. La Conférence de Plénipotentiaires s'est tenue à Madrid les 4 et 5 juin 1992.

 3. La Conférence a élu le Dr. A. Ribeiro Lima (Portugal) comme Président, et M. L.G. Pambo (Gabon) comme Vice-Président.

 4. La Conférence a désigné le Dr. L. Koffi (Côte d’Ivoire) comme Rapporteur.

 5. La Conférence a constitué une Commission de vérification des pouvoirs ainsi formée: Canada, Espagne, Gabon.

 6. Sur les vingt-deux Parties contractantes à la Convention internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique, les Etats suivants étaient présents à la Conférence: Afrique du Sud, Angola, Brésil, Canada, République de Corée, Côte d’Ivoire, Espagne, Etats-Unis, France, Gabon, Ghana, République de Guinée, Japon, Maroc, Portugal et Sao Tomé-et-Principe.

 7. L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), dont le Directeur général est dépositaire de la Convention internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique, était représentée à la Conférence.

 8. La Conférence a pris comme base des délibérations les comptes rendus de la Douzième Réunion ordinaire de l’ICCAT, tenue du 11 au 15 novembre 1991, et celui du Groupe de travail sur l’étude des alternatives de calcul de la contribution des pays membres au budget de la Commission.

 9. La Conférence a adopté le Protocole ci-annexé qui amende le paragraphe 2 de l’article X de la Convention internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique. Le Protocole a été ouvert à la signature le 5 juin 1992.

 10. L’application des dispositions du paragraphe 1 de l’article XIII relatives à l’entrée en vigueur des amendements s’avérant techniquement impossible en la matière, la Conférence a décidé d’adopter une procédure spéciale pour l’entrée en vigueur du Protocole. Cette procédure prend en compte le fait que les contributions des pays développés à économie de marché se trouveraient augmentées alors que celles des pays en développement seraient diminuées.

 11. Prenant acte des difficultés financières que connaît actuellement la Commission, et consciente de la nécessité d’adopter une formule nouvelle et réaliste pour le calcul de la contribution des Parties contractantes, la Conférence a décidé que les gouvernements des parties contractantes à la Convention internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique devraient accomplir le plus tôt possible les procédures internes nécessaires à l’approbation, la ratification ou l’acceptation du Protocole afin d’assurer son entrée en vigueur.

 12. La Conférence a décidé qu’à sa première réunion suivant l’entrée en vigueur de l’amendement du paragraphe 2 de l’article X de la Convention, la Commission introduira dans son Règlement financier la méthode de calcul découlant de l’application des "Principes de base du nouveau schéma de calcul" adoptés à la Douzième Réunion ordinaire de la Commission.

 EN FOI DE QUOI, les soussignés, représentants dûment autorisés des Etats dont les noms figurent ci-après, ont signé le présent Acte final:

 Pour l’Afrique du Sud: J.N. Rhoodie

Pour l’Angola: M. Eduardo Tomaz

Pour le Brésil: Lindolfo L. Collor

Pour le Canada: Eduardo del Buey

Pour la République de Corée: Sang-il Kim

Pour la Côte d’Ivoire: Luc Koffi

Pour l’Espagne: A. Fernández Aguirre

Pour les Etats-Unis d’Amérique: Brian Hallman

Pour la France: E. Rousseau

Pour le Gabon: Louis Gabriel Pambo

Pour le Ghana: T. Striggner Scott

Pour la République de Guinée: Dembo Sylla

Pour le Japon: Koichiro Seki

Pour le Maroc: Azeddine Guessous

Pour le Portugal: A. Ribeiro Lima

Pour Sao Tomé-et-Principe: C.A. Agostinho das Neves

 Fait à Madrid le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-douze, en un seul exemplaire, en langues anglaise, espagnole et française, les trois textes faisant également foi. Les textes originaux sont déposés aux archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture.

Les Parties contractantes à la Convention internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique, adoptée à Rio de Janeiro le 14 mai 1966,

 Sont convenues de ce qui suit:

Le paragraphe 2 de l’article X de la Convention est modifié comme suit:

"2. Chaque Partie contractante versera à titre de contribution annuelle au budget de la Commission un montant calculé conformément au schéma défini dans le Règlement financier, une fois adopté par la Commission. En adoptant ce schéma, la Commission considérera inter alia pour chaque Partie contractante les cotisations de base fixes comme membre de la Commission et des Sous-Commission, la somme du poids vif de ses captures de thonidés et espèces voisines de l’Atlantique et du poids net de sa production de conserve de ces espèces, et son niveau de développement économique.

Le schéma des contributions annuelles figurant au Règlement financier ne pourra être arrêté ou modifié qu’avec l’accord de toutes les Parties contractantes présentes et prenant part au vote. Les Parties contractantes devront en être informées quatre-vingt-dix jours à l’avance."

ARTICLE 2

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, espagnol et français font également foi, est déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Il sera ouvert à la signature à Madrid le 5 juin 1992, et ensuite à Rome. Les Parties contractantes à la Convention qui n’ont pas signé le Protocole peuvent toutefois déposer à tout moment leur instrument d’acceptation. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture envoie une copie certifiée conforme du présent Protocole à chacune des parties contractantes à la Convention.

Le schéma de calcul du montant de la contribution de chaque Partie contractante défini par le Règlement financier sera appliqué à partir de l’exercice financier suivant celui de l’entrée en vigueur du présent Protocole.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, représentants dûment autorisés des Etats dont les noms figurent ci-après, ont signé le présent Protocole.

 Pour l’Afrique du Sud:

Pour l’Angola:

Pour le Bénin

Pour le Brésil: Lindolfo L. Collor

Pour le Canada: Robert F. Andrigo

Pour le Cap Vert

Pour la République de Corée:

Pour la Côte d’Ivoire: Luc Koffi

Pour l’Espagne: A. Fernández Aguirre

Pour les Etats-Unis d’Amérique: William H. Marsh

Pour la France: E. Rousseau

Pour le Gabon:

Pour le Ghana: T. Striggner Scott

Pour la République de Guinée:

Pour la Guinée Equatoriale

Pour le Japon:

Pour le Maroc: Azeddine Guessous

Pour le Portugal: A. Ribeiro Lima

Pour la Russie:

Pour Sao Tomé-et-Principe:

Pour l’Uruguay:

Pour le Venezuela: