1. La Conférence de Plénipotentiaires convoquée à Caracas, Venezuela, en septembre 1981, par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a adopté l’Accord portant création d’un Centre régional de réforme agraire et de développement rural de l’Amérique latine et des Caraïbes. L’article II de cet Accord dispose que le Centre a son siège en Equateur. Selon le paragraphe 4 de l’article XV, l’Accord entre en vigueur dès que cinq Etats remplissant les conditions requises, ainsi que le pays hôte (l’Equateur en l’occurrence) l’ont ratifié ou y ont adhéré. Comme l’Equateur n’est toujours pas devenu partie à l’Accord, certains pays de la région ont demandé au Directeur général de la FAO de prendre les mesures nécessaires pour que le Centre régional puisse être rapidement créé.

2. Pour répondre à cette demande, le Directeur général de la FAO a convoqué une Conférence de Plénipotentiaires pour l’adoption d’un Protocole visant à amender l’Accord portant création d’un Centre régional de réforme agraire et de développement rural de l’Amérique latine et des Caraïbes, qui s’est tenue à Panama (République du Panama) les 16 et 17 juillet 1985.

3. Etaient représentés les dix-neuf Etats énumérés ci-après: Argentine, Brésil, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Equateur, Grenade, Guatemala, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, République Dominicaine, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie.

4. Le Programme des Nations Unies pour le développement était représenté par un observateur.

5. Le discours d’ouverture de la Conférence a été prononcé par son Excellence M. Eric Arturo Delvalle, Premier Vice-Président de la République du Panama.

6. La Conférence a élu Président M. Darinel Augusto Espino Zambrano (Panama) et Vice-Présidents les représentants de l’Argentine, du Guatemala et de Saint-Christophe-et-Nevis.

7. La Conférence a constitué une Commission de vérification des pouvoirs ainsi formée: Brésil, Costa Rica, Mexique, Pérou et Sainte-Lucie.

8. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, M. Edouard Saouma, était représenté par M. Rafael Moreno, Directeur de la Division des ressources humaines, des institutions et de la réforme agraire.

9. Le Protocole dont il est fait mention au second paragraphe du présent Acte final, après un examen approfondi, a été adopté par la Conférence tel qu’il est reproduit à l’annexe I du présent Acte. Ledit Protocole a été ouvert à la signature le 17 juillet 1985.

EN FOI DE QUOI les soussignés, représentants dûment autorisés des Etats dont les noms figurent ci-après, ont signé le présent Acte final:

Pour l’Argentine:	Jorge Elustondo
Pour le Brésil:	Jose Gomes Da Silva
Pour la Colombie:	Julio Londoño Paredes
Pour le Costa Rica:	Oscar Fonseca Rojas
Pour Cuba:	Pedro A. Morales Carballo
Pour El Salvador:	Carlos M. Deras Barillas
Pour l’Equateur:	Carlos E. Donoso
Pour la Grenade:	Felix G. Alexander
Pour le Guatemala:	Fredy Fernando Gamas Rosal
Pour Haïti:	André Jean-Louis
Pour le Honduras:	Miguel Angel Bonilla Reyes
Pour la Jamaïque:	Trevor F. Clarke
Pour le Mexique:	Víctor Manuel Barceló Rodríguez
Pour le Nicaragua:	Roger Alí Romero Santamaría
Pour le Panama:	Darinel A. Espino Zambrano
Pour le Pérou:	Orlando R. Medina Ramírez
Pour la République Dominicaine:	Carlos Guillén Tattis
Pour Saint-Cristophe et-Nevis:	Herbert Wycliffe Morton
Pour Sainte-Lucie:	Cosmos Richardson

Annexe 1

Les parties au présent Protocole

Souhaitant assurer l’entrée en vigueur rapide de l’Accord portant création d’un Centre régional de réforme agraire et de développement rural de l’Amérique latine et des Caraïbes (appelé ci-après "l’Accord"), adopté à Caracas (Venezuela) le 11 Septembre 1981;

Notant que, en vertu du paragraphe 4 de l’article XV, l’Accord entre en vigueur pour tous les Etats qui l’ont ratifié ou qui y ont adhéré à dater du jour où les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés par le gouvernement du pays hôte dont il et fait mention à l’article II, et par les gouvernements d’au moins cinq des autres Etats visés à l’article III de l’Accord, et qu’un amendement de l’article II de l’Accord pourrait accélérer l’entrée en vigueur dudit Accord;

Considérant qu’un amendement du paragraphe 5 de l’article IX de l’Accord est nécessaire pour que le Comité technique visé à cet article dispose à tout moment de la totalité de ses membres;

Sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE I

Les parties au présent Protocole, nonobstant le paragraphe 4 de l’article XV de l’Accord, se considèrent liées par l’Accord modifié conformément aux articles II et III du présent Protocole à la date d’entrée en vigueur de ce dernier.

ARTICLE II

L’article II de l’Accord est modifié comme suit:

"Siège

Le Centre a son siège en République Dominicaine. Néanmoins, si, à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, la République Dominicaine n’est pas devenue partie audit Protocole par le dépot d’un instrument de ratification ou d’adhésion, le siège du Centre sera déterminé par le Conseil d’administration à la majorité des deux tiers de ses membres."

ARTICLE III

Le paragraphe 5 de l’article IX de l’Accord est modifié comme suit:

"Les quatre institutions nationales de liaison visées au paragraphe 1(a) sont choisies, à chaque session ordinaire du Conseil d’administration, pour une période de deux ans. Toutefois, deux des institutions nationales de liaison sont choisies à la première session ordinaire du Conseil d’administration pour une période de trois ans. Lors des sessions ordinaires ultérieures, le Conseil d’administration précisera la date à partir de laquelle commencera le mandat biennal de chacune des quatre institutions nationales de liaison choisies à la session considérée."

ARTICLE IV

1. Les Etats visés à l’article III de l’Accord peuvent devenir parties au présent Protocole:

(a) en signant ledit Protocole et en déposant ensuite un instrument de ratification; ou

(b) en déposant un instrument d’adhésion.

2. Le présent Protocole peut être signé à Panama les 17 et 18 juillet 1985 et il restera ensuite ouvert à la signature au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à Rome.

3. Les instruments de ratification ou d’adhésion relatifs au présent Protocole sont déposés auprès du Directeur général de la FAO.

4. Un Etat qui a déposé un instrument de ratification ou d’adhésion relatif à l’Accord peut notifier au Directeur général de la FAO que ledit instrument peut aussi être considéré comme un instrument de ratification ou d’adhésion relatif au présent Protocole.

5. Le présent Protocole entre en vigueur pour tous les Etats qui l’ont ratifié ou qui y ont adhéré à dater du jour où les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés par les gouvernements d’au moins six des Etats visés à l’article III de l’Accord. Tout autre Etat d’Amérique latine ou des Caraïbes devient partie au Protocole à dater du jour du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.

6. La ratification du présent Protocole, ou l’adhésion à ce dernier, ne peut être assortie d’aucune réserve.

ARTICLE V

L’article XVIII et les paragraphes 1(a), (b), (c.(i) et (ii)) et 2 de l’article XIX de l’Accord s’appliquent, mutatis mutandis, au présent Protocole.

Fait à Panama, le 17 juillet 1985, en un seul exemplaire en langues espagnole, française et anglaise, chacune des versions faisant également foi.